En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 UNDECIES

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Objet

Selon l’Insee, 8,5 % des 36,6 millions d’habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s’amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.

Or la problématique des logements et bureaux vides est un double enjeu social et écologique.

D’une part, le nombre de ces logements vacants apparaît absurde au regard des besoins.  D’après la Fondation Abbé Pierre et le Secours Populaire, la crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France, 900 000 personnes ne disposent pas d’un logement individuel. Le Secours Populaire a vu son nombre de personnes aidées augmenter de 45%.

D’autre part, comme le recommande la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) dans ses propositions sur “se loger”, la lutte contre l’artificialisation des sols implique de “faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants“.

Cet amendement s’inscrit donc dans l’ambition annoncée en février dernier par le ministre chargé de la ville et du logement d’inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer, et concourt à atteindre et à dépasser l’objectif - insuffisant - de remettre sur le marché 200 000 logements.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de porter le taux de la taxe à 25% la première année d’imposition et à 50% de la valeur locative des logements la deuxième année.