Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-133 rect.
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES
Après l'article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa ont un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle.
Objet
La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale.
Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s'exerce via les déductions d'impôts .
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers un article additionnel après l'article 46 duodecies).