Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1323
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le montant :
10 milliards
par le montant :
13 milliards
Objet
Le présent amendement vise à rehausser le plafond d’emprunt de l’Unédic garanti par l’Etat.
L’article 51 de l’actuel projet de loi de finances initiale pour 2021 prévoit un montant de garantie de 10 Md€, correspondant aux prévisions du gouvernement relatives au déficit de l’Unédic en 2021, au moment du PLF initial.
Depuis, les conditions macroéconomiques se sont dégradées. L’impact estimé sur la trésorerie de l’Unédic en 2021, par rapport aux prévisions du PLF initial, serait une dégradation d’environ 3 Md€.
Il est donc proposé de rehausser de 3 Md€ la garantie de l’Etat octroyée à l’Unédic, afin de la porter à 13 Md€ au total sur 2021.