En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne.

Objet

Des opérations de collectes de fonds pour des états étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n'offrent pas de transparence se développent sur le territoire national.

Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l'objet de déductions fiscales

Si ces opérations ne sont pas contestables au plan des libertés individuelles ,il ne semble pas opportun que le contribuable français contribue à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d'impôts.

c'est l'objet du présent amendement