En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, REQUIER, ROUX et ARTANO

ARTICLE 42 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, rehausse à 80 % le taux maximal d'abattement de la taxe de séjour forfaitaire applicable dans les communes abritant des établissements d'hébergement hôtelier, touristique et autres.

Si cette mesure peut se comprendre par la situation rencontrée par ces derniers du fait de la crise sanitaire, elle aura également des conséquences importantes sur les ressources des communes concernées.

Nonobstant une réflexion à plus long terme sur le bien-fondé d'une taxe de type forfaitaire, il est proposé pour l'instant de supprimer cette disposition.