En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS, DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HUGONET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, PACCAUD, SAUTAREL, SAVIN, SOMON et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, RAPIN et SAURY

ARTICLE 45 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « 1^er juin ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A partir du 1^er janvier 2021, en application de la loi de finances pour 2020, les logements individuels ne pourront plus bénéficier du dispositif « Pinel » qui sera reservé aux logements collectifs.

Or, un an après l’adoption de ce texte, on se retrouve avec deux diffcultées majeures. La première est que depuis lors, aucune définition précise du logement collectif n’a été identifiée par les services de l’Etat. La seconde est qu’avec la crise du Covid et les deux périodes de confinements de nombreux chantiers ont pris du retard et il est difficile aujourd’hui pour beaucoup de les vendre à des investisseurs avant le 1^er janvier 2021.

Ainsi, cet amendement vise à repousser la disparition du Pinel pour les logements non-collectifs au 1^er juin 2021.