Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1282 rect. bis

3 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. DALLIER, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et HUGONET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SAUTAREL, SAVIN, SOMON et BASCHER, Mme DI FOLCO, MM. FAVREAU, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, RAPIN et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 UNDECIES

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation, y compris lorsque ces travaux concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les coûts pour rénover ou transformer des bâtiments existants sont exorbitants. Il est d’ailleurs moins cher d’artificialiser un sol vierge que d’entreprendre des rénovations. Parmi les coûts identifiés figure notamment la fiscalité, dont le cumul (TVA et taxes locales) avoisine le taux de 20%, réduisant ainsi l’attractivité de la rénovation face à la construction neuve.

Alors que le Gouvernement promeut la relance de l’économie par le soutien à la rénovation des bâtiments, et en particulier, la rénovation énergétique, il semble judicieux d’adapter la fiscalité pesant sur les projets de rénovation afin d’accélérer cette dynamique, tout en augmentant la performance énergétique et environnementale par la réhabilitation globale d’un bâtiment. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation du rapport RICS/Plan Bâtiment durable « Renouveau urbain et Rénovation environnementale des bâtiments : Amplifier et accélérer » présenté au gouvernement en septembre 2020.

Ainsi, cet amendement vise à permettre aux collectivités qui le souhaitent de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement, de 3,80% jusqu'à 0, 70 %.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 decies vers un article additionnel après l'article 42 undecies).