En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 49 BIS

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I. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2023

II. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

2035

par l’année :

2023

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’inscription dans la loi des mesures de sortie progressive des financements exports publics pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles.

L’article 49 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, vient compléter le dispositif qui avait été inscrit dans la loi de finances initiale pour 2020 mais les échéances proposées sont beaucoup trop lointaines pour mettre réellement fin aux garanties à l’export en faveur des énergies fossiles.

En repoussant à 2025, le soutien à l’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et en proposant l’arrêt du soutien à l’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements gaziers d’ici à 2035, nous sommes loin des scénarios climatiques du GIEC et du devoir d’exemplarité de l’État en la matière.

Ce manque d’ambition est en contradiction avec les objectifs climatiques de la France. C’est pourquoi cet amendement propose de cesser, dès 2023, les subventions aux exportations qui pourraient nuire à la planète et accélérer le réchauffement climatique.

De plus, il permet de traduire la proposition d'une « réduction puis suppression des garanties à l’export pour les projets liés aux énergies fossiles » formulée par les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat.