En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 44

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Alinéas 27 à 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le versement pour sous-densité dont l’abrogation est prévue par l’article 44 du présent projet de loi de finances.

Adopté le 30 janvier 2011 dans le cadre de la Loi de finances rectificative 2010, le versement pour sous-densité permet de lutter contre l’étalement urbain en taxant les nouvelles constructions qui ne respectent pas un seuil minimal de densité fixé en lien avec le plan local d’urbanisme et permet de dégager des recettes pour les collectivités territoriales qui le mettent en place.

Il s’agit d’un dispositif fiscal spécifiquement conçus pour lutter contre l’artificialisation des sols, il peut permettre de ralentir la disparition progressive des terrains agricoles sous la pression foncière et protéger la biodiversité.

Sa suppression semble pleinement contradictoire avec la volonté des pouvoirs publics de ralentir l'artificialisation des terres et l'objectif de Zéro Artificialisation Nette rappelés par le président de la République lui-même à plusieurs reprises et qui a fait l'objet de plusieurs textes récents et qui figure dans les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Le Conseil national de la biodiversité, présidé par la ministre de l'environnement, a émis un avis sur l'artificialisation en 2019 demandant l'extension du versement pour sous densité. Le Comité pour la fiscalité écologique, placé auprès des ministres de l'économie et de l'écologie, a émis un avis demandant que le ce mécanisme soit rendu obligatoire.

L’évaluation préalable de l’article 44 du présent projet de loi de finances rendue obligatoire par les lois organiques de 2001 et 2009 n’a pas pris en compte ces avis et nous paraît peu fournie. Il semble qu’il n’y ait eu aucune concertation préalable. Ni le Comité National de la Biodiversité (CNB), ni le Conseil National de la Transition Energétique (CNTE), ni le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), ne semblent avoir été consultés.  Il ne semble pas non plus que les associations d'élus locaux aient été associées à cette réforme. La Fédération des Parcs Naturels Régionaux, non consultée ex ante, a déjà indiqué être contre.

Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit d’annuler l’abrogation du versement pour sous-densité. Nous attendons du gouvernement une vraie évaluation du fonctionnement du versement pour sous-densité et des moyens d’améliorer son application plutôt que sa suppression.