Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-127 rect.
4 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 OCTODECIES
Après l'article 46 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».
Objet
Cet amendement a pour but de généraliser la procédure de flagrance fiscale qui est pour le moment limitée.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 46 à un additionnel après l'article 46 octodecies).