Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1264 rect. ter
4 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. SAVIN, Mme LAVARDE, MM. PIEDNOIR, HUGONET et BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, CHARON et CAMBON, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MOGA et SAURY, Mme Marie MERCIER, M. BOUCHET, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, MM. SAVARY, KERN, CHASSEING, VERZELEN, CUYPERS et LONGEOT, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mmes IMBERT, EUSTACHE-BRINIO, de LA PROVÔTÉ et BELRHITI, MM. Daniel LAURENT et LAUGIER, Mme BERTHET, M. HENNO, Mmes VENTALON, CHAUVIN, PUISSAT et MICOULEAU, MM. Henri LEROY, BELIN, MOUILLER, LAMÉNIE, COURTIAL, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROMEDI, MM. Étienne BLANC, CHAUVET, CHAIZE, GENET, BONHOMME, VOGEL et LEVI, Mme JOSEPH, M. SAUTAREL, Mme DUMAS, M. BOULOUX, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. BONNE, WATTEBLED et GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 A
Après l'article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2. Jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt pour les versements inférieur ou égal à 2 millions d’euros est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à porter, à titre exceptionnel pour l'année 2021, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt du mécénat d’entreprise quand le don a pour objectif de développer la pratique sportive.
Aujourd'hui, le taux de réduction d'impôt est de 60% pour les versements inférieurs à 2 millions d'euros. Alors que le milieu sportif est profondément touché par la crise sanitaire, il convient d'encourager les entreprises à maintenir leurs engagements en faveur de ces associations, via cette hausse temporaire à 80%. Sans ces moyens apportés par le secteur privé, certaines associations sportives risquent de devoir réduire leurs activités dans nos territoires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 43 octies à un additionnel après l'article 42 A).