En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, MARIE et FÉRAUD

ARTICLE 38

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

269

par le nombre :

272

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

267

par le nombre :

264

Objet

Cet amendement vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de 3 ETPT.

Cet amendement fait suite à une proposition de loi, déposée par l’auteur de l’amendement et adoptée par le Sénat en mai 2019 afin d’instaurer un fonds d’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale.

Lors de condamnations par la justice au motif de corruption internationale en France, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure la gestion des biens saisis et l'affectation de l'argent saisi. Il existe aujourd'hui quatre destinations pour les fonds provenant des avoirs confisqués : l'indemnisation des parties civiles, l'abondement de fonds spéciaux, l'autofinancement de l'AGRASC et l'abondement du budget général de l'État. Celles-ci ne se traduisent donc pas par l'affectation des avoirs illicites confisqués au profit des pays et des populations spoliés.

Pour remédier à cet état de choses, une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité du Sénat visant à mettre en place un fonds dédié à l'affectation des avoirs qui pourraient ainsi être restitués aux pays d'origine et aux populations spoliées. 

Le Gouvernement s’était engagé dans une réponse à une question orale n°1197S soit à créer ce fonds d’affectation soit à affecter les sommes correspondant aux biens mal acquis à l’Agence française de développement avec un fléchage aux pays concernés.

Dans l’attente de la mise en œuvre d’une de ces propositions, l’auteur de cet amendement souhaite augmenter les effectifs de l’AGRASC afin de préfigurer la mise en place de ce fonds d’affectation.

En contrepartie, il prévoit de diminuer le plafond d’emplois de l’Administration pénitentiaire à hauteur de 3 ETPT.

Il est important de préciser que l’auteur de l’amendement ne souhaite absolument pas réduire les effectifs des opérateurs de l’Administration pénitentiaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements qui contraignent de gager cet amendement.