En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY et MM. LEFÈVRE et Daniel LAURENT

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie dont le taux ne peut dépasser 0,5 %. »

Objet

Cet amendement de repli au précédent prévoit une coût de la garantie de l'Etat variable en fonction des risques encourus par l'Etat au taux maximal de 0,5%.