En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY et MM. LEFÈVRE et Daniel LAURENT

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie et ne peut dépasser 0,4 %. »

Objet

En 2018, la Direction générale du Trésor a décidé de suspendre la garantie de l'État sur des emprunts réalisés par les écoles françaises à l'étranger sous le couvert de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE). 

L'article 49 du PLF 2021 instaure un nouveau dispositif de garantie de l'Etat aux projets immobiliers des établissements français à l'étranger. Il précise les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat sera désormais attribuée.

Il prévoit ainsi le coût de la garantie payé par les établissements sera fixé en fonction des risques encourus par l'Etat, qui appréciera lui-même ce risque et fixera une commission à sa discrétion. L'ANEFE appliquait, elle, une cotisation uniforme dans un esprit de mutualisation des risques pour les établissements du réseau. 

Cet amendement propose de rétablir une commission unique à 0,4%. Il est important de souligner que la garantie attribuée via l'ANEFE n'a jamais rien coûté à l'Etat.