En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY et MM. LEFÈVRE et Daniel LAURENT

ARTICLE 43 SEXDECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

physiques

insérer les mots :

qu’elles soient résidentes ou non au sens de l’article 4 B du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a introduit un crédit d'impôt au profit des bailleurs - personnes physiques ou personnes morales de droit privé - qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires touchées par des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Cet amendement vient préciser qu'un bailleur personne physique peut également être un contribuable non-résident.