En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB, VERMEILLET et MORIN-DESAILLY et MM. DUFFOURG, CANEVET, LAUGIER, HENNO, CHASSEING, DÉTRAIGNE et Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 DUODECIES

Après l’article 42 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, quel que soit leur statut. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les établissements de santé publics et privés non-lucratifs sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. Sont en revanche soumis à cette imposition tous les autres établissements de santé privés. Or, la crise sanitaire a révélé l’intérêt de l’articulation réalisée avec les établissements privés pour faire face à l’urgence et donc répondre au besoin de service public. Les autorités de santé demandent en effet aux hôpitaux privés d'assurer des missions de service public, mais dès qu'il s'agit de soutien financier, on les renvoie au fait qu'ils sont à but lucratif dans un système qui se veut rentable. Or, ils ne sont pas exactement éligibles aux mêmes dispositifs que les autres entreprises du secteur concurrentiel. Il est donc proposé de mettre tous les établissements habilités à assurer le service public hospitalier, qui ont considérablement œuvré durant la crise sanitaire, et continuent à le faire, sur un pied d’égalité vis-à-vis de l’impôt en les exonérant de CFE. Les ressources ainsi dégagées permettront aux établissements de santé privés de s’engager encore davantage dans la formation des professionnels de santé, pour atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés dans le cadre du Ségur de la Santé.