En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN et M. ARTANO

ARTICLE 43 DUODECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant : 

2 500 €

Par le montant : 

3 500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La transition agroécologique est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires, des obstacles d’autant plus difficiles à supporter dans la période de crise sanitaire et économique que nous traversons. Le coût de la certification Haute Valeur Environnementale par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.

Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, le gouvernement a inscrit dans le Plan de Relance un crédit d’impôt au bénéfice des exploitations agricoles converties à la HVE pour un montant total de 76 millions d’euros. Lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, les députés ont donc adopté un amendement introduisant ce crédit d’impôt pour les exploitations converties à la HVE ou qui se convertiront en 2021 et 2022.

Son montant est fixé à 2500€, créant un déséquilibre avec le crédit d’impôt de 3500€ pour les exploitations converties à l’agriculture biologique. Pour une plus grande égalité fiscale, il est donc proposé de fixer le montant de ces crédits d’impôts au même niveau, 3500€.