En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. BOURGI, TODESCHINI, STANZIONE, FÉRAUD, Patrice JOLY et TISSOT

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux, unique pour l'ensemble des projets ayant obtenu une garantie en application du présent article, est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce taux ne peut dépasser 0,45% du montant du prêt restant à rembourser. »

Objet

Le système auquel se substitue l’article 49 du projet de loi de finances prévoyait une mutualisation du risque que représentaient les garanties de l’Etat offertes à des écoles françaises à l’étranger. Cette mutualisation du risque était opérée par l’Association Nationale des Ecoles Françaises de l’Etranger (ANEFE) qui percevait annuellement 0,4% du montant restant à rembourser des prêts garantis par l’Etat. Ce système a permis à l’Etat de s’éviter toute conséquence financière, puisque les défaillances passagères de certains établissements scolaires sur ces 40 dernières années ont été systématiquement compensées par le fonds de garantie progressivement constitué par cette prime payée annuellement. 

 Dans le nouveau système, l’Etat n’a plus de système assurant cette mutualisation. Toutefois, il convient que cette prime reste raisonnable et qu’elle permette une mutualisation du risque, en évitant de faire payer une prime plus importante aux établissements installés dans les pays considérés comme plus risqués, ce qui participerait à la fragilisation de leur investissement. Aussi, plutôt que de prévoir une prime qui pourrait être différente d’un projet à l’autre, est-il proposé ici, d’une part de fixer le montant maximum possible de la commission prévue à ce titre et, de l’autre, d’inscrire dans la loi le principe d’égalité et de mutualisation du risque entre tous les établissements qui bénéficieraient de ce dispositif.