En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, IACOVELLI et HAYE, Mme DURANTON, MM. BUIS et LÉVRIER, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette commission ne peut être supérieur à 0,5 %.

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer à 0,5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.
Le taux de la commission s'élève actuellement à 0,4 %. Il s'applique de manière uniforme à l'ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l'État par l'intermédiaire de l'ANEFE.