En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, IACOVELLI et HAYE, Mme DURANTON, MM. BUIS et LÉVRIER, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des demandes de garantie, avant transmission de celles-ci à un comité interministériel. Cette instance comprend notamment des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ainsi que des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger puissent participer, aux côtés de l'AEFE, à l'instruction des demandes de garantie.

La réussite du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger reposera en grande partie sur les familles, qui financent à hauteur de 80% en moyenne le réseau de l'AEFE (73% du budget des établissements conventionnés et 100% du budget des établissements partenaires).