En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LÉTARD, ESTROSI SASSONE, LIENEMANN et PRIMAS, MM. CHATILLON et CHAIZE, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BABARY, Daniel LAURENT et CABANEL, Mme NOËL, MM. GREMILLET, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et CUYPERS, Mmes RENAUD-GARABEDIAN, BERTHET et JACQUES, MM. BONNUS et BOULOUX, Mme CHAUVIN, MM. SOMON et RIETMANN, Mme LOISIER, M. MOGA, Mme FÉRAT, M. LOUAULT, Mme Catherine FOURNIER et MM. CHAUVET, MENONVILLE, SALMON et LABBÉ

ARTICLE 47

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Supprimer cet article.

Objet

Dans le présent projet de budget le Gouvernement effectue une ponction financière de l’ordre de 1,3 milliard d’euros sur Action Logement, par prélèvement direct, d’une part, à l’article 47, et par prélèvement indirect, d’autre part, à l’article 24, en mettant fin à l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).

Après la suppression des dispositions de l’article 24 qui a été votée en première partie, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 47 qui prévoit le versement par Action Logement d’un milliard d’euros au profit du Fonds national d’aide au logement, le FNAL.

Après une ponction identique de 500 millions d’euros l’an passé qui avait été rejeté par le Sénat, son doublement dans le PLF 2021 démontre tous le danger de telles mesures qui risquent de se pérenniser et de s’amplifier.

Or cette année par son ampleur sans précédent, nous assistons à la budgétisation rampante de la plus grande partie de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). De ce fait, c’est l’existence de l’organisme paritaire qui est à terme menacée.

Au surplus et comme l’a reconnu l’Inspection des finances dans son rapport sur Action Logement, de tels prélèvements sont contraires aux engagements pris par l’État dans le cadre de la convention quinquennale et du plan d’investissement volontaire qu’il a signé en 2018 et 2019 avec Action Logement.