Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1216
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 51 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 51 octies du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’amendement n° II-3166 déposé par M. Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances.
La mesure adoptée a pour objet d’annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma au titre des mois de février à décembre 2020.