Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1213
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PLA, Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, LECONTE et MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme LE HOUEROU, MM. KERROUCHE, JOMIER et JACQUIN, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme Martine FILLEUL, M. FICHET, Mme BONNEFOY, MM. Joël BIGOT, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la localisation du logement et de son caractère neuf » sont remplacés par les mots : « du caractère neuf du logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Depuis la loi de finances pour 2018 la quotité finançable par les PTZ a été divisée par 2 en la faisant passer de 40 à 20 % pour 95 % du territoire français, soit dans les zones B2 et C.
Cette différence de traitement crée une inégalité territoriale et une rupture d’égalité de traitement entre les Français.
Et c’est justement dans les zones moins tendues, où les prix d’acquisition sont encore accessibles aux ménages, que le PTZ prend tout son sens.
Par ailleurs ce serait cohérent avec le déploiement des programmes de soutien aux centres-villes comme « Action cœur de ville », les opérations de revitalisation du territoire (ORT), ou encore le toute nouveau programme « Petites villes de demain ». On est au cœur de la question de la territorialisation des politiques d’aide au logement qui doit prendre en compte les spécificités locales.
La prolongation du PTZ doit donc être assortie d’une mesure complémentaire importante, à savoir le retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux. Mais ceci relève du pouvoir règlementaire.
Notre amendement propose donc de supprimer le facteur de "localisation" du logement dans la définition de la quotité (entre 10 et 40%) du coût total de l'opération. L'objectif est de permettre une égalité de traitement des ménages sur l'ensemble du territoire dans l'attribution du PTZ et donc dans le soutien apporté par l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).