En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. SAUTAREL et RAPIN, Mmes DI FOLCO, LASSARADE et GRUNY, M. Bernard FOURNIER, Mme ESTROSI SASSONE, M. SOMON, Mme JOSEPH, M. CHATILLON, Mmes Marie MERCIER, DEROMEDI et BERTHET, MM. BASCHER, LONGUET, CUYPERS, DARNAUD et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, Laure DARCOS, JACQUES et DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI, LEFÈVRE, LE GLEUT, de LEGGE et PACCAUD, Mme BELRHITI et MM. Jean-Baptiste BLANC et Étienne BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 UNDECIES

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsqu’ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique de bâtiments, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent déroger aux dispositions des articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 du code de la commande publique.

II. – Le I est applicable aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 31 décembre 2022.

Objet

Le marché global de performance peut être qualifié de contrat de performance énergétique (CPE).

L’idée de l’amendement est que ces contrats puissent déroger à l’obligation du paiement direct, actuellement en vigueur dans le Code de  la commande publique, et puissent faire l’objet d’un paiement public différé, lequel est aujourd’hui uniquement réservé aux marchés de partenariat

Le présent texte propose de faciliter l’apport de fonds privés dans le cadre des contrats de performance énergétique (CPE) qui seront utilisés pour mettre en œuvre le volet rénovation énergétique des bâtiments publics du plan de relance. Il s’agit ici de permettre un « effet de levier » afin de démultiplier l’impact des fonds publics qui y sont consacrés (4 milliards d’euros pour les bâtiments publics, auxquels il faut notamment ajouter les 2 milliards d’euros du plan Ségur pour les établissements de santé et les EHPAD).

La durée de la dérogation est limitée dans le temps, pendant la durée d’engagement des dépenses du plan de relance (soit le 31 décembre 2022).