En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JOMIER et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

350

par le montant :

270

II.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette modification se propose de supprimer la limitation de garantie à 80% ou 90% du montant de l’investissement, sachant que les établissements qui ne peuvent se développer qu’avec cette garantie de l’Etat ne seront que très exceptionnellement en mesure de financer les 10% ou 20% restants.

Aucune réglementation européenne ne permet de considérer que l’accompagnement au financement de l’éducation pourrait entrer dans le cadre des aides d’Etat, ce qui justifierait cette limitation.

L'encours total garanti diminuerait, pour assurer la recevabilité financière du présent amendement,  de 350 à 270 millions d’euros. Cependant, les auteurs du présent amendement estiment qu'il appartiendra au gouvernement de lever le gage dans la perspective de l'adoption de cet amendement. 

L’évolution proposée par cet amendement est nécessaire, car la garantie de l’Etat est indispensable dans des cas où il est impossible d’obtenir une quelconque autre garantie ou lorsque les taux sont élevés dans le pays de résidence. Ne pas ouvrir la possibilité d’offrir une garantie sur l’ensemble du projet peut bloquer celui-ci, mais peut aussi, paradoxalement, représenter un risque pour l’Etat en raison de la partie qui ne serait pas sous sa garantie et qu’il faudrait financer à un coût bien plus élevé, impactant la robustesse financière de l’ensemble du projet.

Enfin un amendement déposé par le Gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale permet d’accorder, pour les anciens projets déjà garantis par le truchement de l’Association Nationale des Ecoles Françaises de l’Etranger (ANEFE), et qui demanderaient une restructuration de leur prêt, une garantie sans que celle-ci ne se limite à 80 ou 90% du montant de l’investissement. Il n’y a donc pas de raison de limiter cette absence de limitation sur le volume de la garantie aux anciens projets.