En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN, JOMIER, KERROUCHE et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires.

B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut tenir compte des choix des contribuables en matière de répartition du financement des missions mentionnées au même I.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard au 1^er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2022, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard au 1^er janvier 2025, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste écologiste et républicain vise à mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.

L’objectif est de mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter 5 % de l’impôt dû à une mission budgétaire. Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus au printemps. Le contribuable devra cocher la case du projet de son choix.

Le PLF de l’automne suivant devra tenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par projet, afin de s’assurer que les choix des contribuables soient respectés. Le calendrier type du dispositif suivrait le schéma suivant :

Il est nécessaire de préciser que si la campagne de déclarations porte sur les revenus N-1, les choix arrêtés seront pris en compte dans le PLF suivant, c’est-à-dire dans le budget relatif à l’année N+1.

En retenant une fraction de 5 % de l’impôt acquitté ventilable, cela représenterait 3,747 milliards d’euros sur la base d’un rendement de l’impôt sur le revenu estimé à 74,936 milliards d’euros (rendement attendu en 2021 selon le tome I de l’annexe Voies et moyens du PLF 2021 – page 16). Ce montant, qui correspondrait à 1,4 % des recettes fiscales nettes de l’État en 2021, ne mettrait donc pas en péril l’équilibre budgétaire global du budget ni la répartition des crédits par mission.

Il est clair que le dispositif proposé par cet amendement est perfectible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas vocation à s’appliquer avant 2024 au plus tôt. Ce délai permettra au Gouvernement de remettre un rapport sur la base duquel le dispositif pourrait être revu.

Les pistes de révision du dispositif sont nombreuses :

- Montant de la fraction ventilable d'impôt sur le revenu ;

- Prélèvements obligatoires retenus comme base du dispositif ;

- Méthode d'élaboration de la liste des projets ;

- Périmètre des champs retenu pour les projets ;

- Calendrier de mise en oeuvre du dispositif ;

- Renforcement de la place du Parlement dans le dispositif.

Cet amendement a un objectif : renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il prend modèle sur les budgets participatifs mis en place par certaines collectivités comme la ville de Rennes ou le département des Landes. La Ville de Paris est aussi un exemple, avec un budget participatif qui représente 5 % de son budget d’investissement entre 2014 et 2020, soit un demi-milliard d’euros.

Il évite un écueil : opposer démocratie représentative et démocratie participative. Le Parlement pourra débattre des missions retenues. Par ailleurs, le Parlement sera toujours souverain pour amender et voter le PLF.