En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN, JOMIER, KERROUCHE et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et LE HOUEROU, MM. LECONTE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus des années 2021 et 2022, dans la limite de 1 500 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % du montant versé, selon l'association choisie, dans la limite de 1000 € pour les revenus 2020 (546 € pour les revenus 2019 et 537 € pour les revenus 2018). Cet amendement du groupe permet de relever ce plafond à 1500 euros pour les années 2021 et 2022.

Dans la période de crise actuelle, et d'augmentation des besoins des associations d'aide alimentaire, cette mesure constituerait un encouragement de la générosité important pour nos associations.

Retomber sur un plafond autour de 500 euros dès 2021 reviendrait à adresser au secteur et aux donateurs un signal incompréhensible : au-delà du plafond lui-même, on sait que l'instabilité fiscale nuit à la générosité. Les auteurs du présent amendement proposent ainsi, eu égard à la dégradation de la situation sociale dans notre pays, d'accroître significativement le plafond de la réduction d'impôt. 

Pour rappel, lors de la crise de 2008, les Restos du cœur avaient connu une augmentation de la fréquentation des centres d'activités de 15 % dès la 1^ère campagne d'hiver, et de 25 % en 3 ans. En ce sens, ne rien faire aurait des conséquences sociales extrêmement lourdes.

Telle est la raison qui motive les auteurs du présent amendement, inspiré par les Restos du cœur.