En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL et BOURGI, Mmes LEPAGE et BONNEFOY, MM. ANTISTE et REDON-SARRAZY, Mmes CONWAY-MOURET et Sylvie ROBERT, MM. VAUGRENARD, MICHAU, PLA et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. COZIC et Mmes MONIER, HARRIBEY, PRÉVILLE et LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 DUODECIES

Après l'article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot « de ».

2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est supprimé.

II. - Le I s'applique à partir du 1er janvier 2021

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

En 2018, les organismes de l’économie sociale et solidaire Jeunesse au plein air (JPA), l’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (Unat) et Solidarité Laïque ont démontré le fait que près de 22 millions de Français – soit un citoyen sur trois – ne peuvent pas partir en vacances chaque année. Parmi eux, 3 millions d’enfants.

Selon une étude Ifop menée sur 2.005 personnes pour Jeunesse au plein air, 64 % des sondés considèrent les vacances comme un « luxe » et 58 % estiment que les vacances sont une « source d’inégalités » .

En 2016, l’UNAF a mis en lumière que 90 % de ceux qui ne sont pas partis dans les douze derniers mois invoquent des raisons financières.

Le secteur du tourisme, quant à lui, participe à près de 8 % de notre PIB et compte plus de deux millions d’emplois directs et indirects non délocalisables.

Cet amendement généralisant les chèques vacances pour tous les salariés poursuit donc un double objectif. 

Tout d’abord apporter une aide à celles et ceux qui ne peuvent pas, ou ont des difficultés à partir en vacances (qui, il est bon de le rappeler, est un droit, au même titre que l’accès aux loisirs ou à la culture) pour des raisons financières. Ce dispositif social a par ailleurs une portée plus large que d’autres mis en place dans les entreprises tels que les tickets restaurants qui ne bénéficient qu’aux salariés, alors que les chèques vacances bénéficient, eux, également à leurs enfants et leurs familles.

Ensuite, constituer un levier pour le secteur du tourisme durement impacté par la crise sanitaire. Permettre à l’avenir à davantage de Françaises et de Français de partir en vacances ou d’en préparer le projet ne peut que contribuer à soutenir un secteur économique fondamental.