En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme SCHALCK, MM. CANEVET et MIZZON, Mme SOLLOGOUB, M. BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ et MM. MOGA, DUFFOURG et Pascal MARTIN

ARTICLE 42 TERDECIES

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Alinéa 2

Après les mots :

non dangereux

insérer les mots :

et dangereux

Objet

Cet amendement propose de réintroduire les installations de stockage de déchets dangereux dans le dispositif.
Il n’y a pas de distinction d’un point de vue foncier entre les installations de stockage pour déchets dangereux (ISDD) et les installations de stockage pour les déchets non dangereux (ISDND) : les aménagements souterrains sont liés à l’aménagement des casiers qui sont présents aussi bien dans les ISDND que les ISDD. De plus, un site peut être qualifié de multi filières et comprendre une zone destinée au traitement et au stockage des déchets dangereux et une zone destinée au traitement et au stockage des déchets non dangereux.
Dans sa rédaction actuelle, cette mesure présente des difficultés qui font obstacle à son application. Le présent amendement propose d’y remédier et rend la mesure compatible avec le principe de l’unité d’évaluation foncière. Il assure ainsi que le changement de méthode bénéficie à tous les terrains, bâtiments et installations foncières qui concourent à l’activité de stockage des déchets.