Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1159
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date.
Objet
À ce stade, le Gouvernement n’a toujours pas obtenu l’accord de la Commission européenne pour la mise en œuvre du régime de garantie publique prévu à l'article 52 du présent projet de loi de finances.
Aussi, le présent amendement propose de conditionner l'entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne, conformément à la pratique habituelle.