Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1157
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
octroyés
par le mot :
octroyé
II. – Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
mêmes articles L. 214-29 et L. 214-30
par les mots :
dispositions du présent article
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.