En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 52

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A. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I quater A. – Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts mentionnés au premier alinéa du I du présent article et de souscriptions mentionnées au premier alinéa du I ter pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :

1° Pour les petites et moyennes entreprises, 12,5 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 3 millions d’euros ;

2° Pour les entreprises de taille intermédiaire, 8,4 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 7 millions d’euros.

B. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

au I et au

par les mots :

aux I et I quater A et par le

Objet

Si le régime de garantie publique prévu à l'article 52 constitue une réponse bienvenue face à l'accroissement des besoins de financements à long terme des entreprises françaises, il existe un risque que le dispositif désincite les plus grosses entreprises à lever classiquement des fonds propres auprès des professionnels du capital investissement.

Ces derniers présentent pourtant l’avantage de constituer une source de financement permanente et imposent des débats nécessaires sur la valorisation et la structure du capital de l’entreprise, en particulier dans la perspective d’opérations de croissance externe de grande ampleur.

Aussi, le présent amendement vise à introduire un plafond de financement par entreprise, correspondant au plus petit montant entre le plafond en pourcentage du chiffres d’affaires prévu pour la dette subordonnée par l’encadrement temporaire des aides d'État au niveau européen – soit 8,4 % pour les ETI et 12,5 % pour les PME – et une limite en dur de 3 millions d’euros pour les PME et de 7 millions d’euros pour les ETI.

Cela permettrait en outre de financer un plus grand nombre d’entreprises et de diversifier les risques pour les investisseurs et l’État.