Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1154
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 49 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
de soutien export public aux
par les mots :
d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des
Objet
Amendement rédactionnel.