En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 46 OCTODECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 46 octodecies vise à apporter une réponse aux difficultés résultant de l’absence de sanction en cas de non-respect de l’obligation de transmission des informations nécessaires à l’établissement de la base imposable par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Pour cela, il est proposé d’autoriser la DGDDI à intervenir sur la base des procédures prévues par le code des douanes.

Si cette évolution vise à renforcer les moyens de contrôle, elle correspond mal à la logique de la réforme opérée par la loi de finances initiale pour 2020, consistant à unifier auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) les compétences en matière de recouvrement de la TVA à l’importation, selon les dispositions de la législation fiscale et non douanière.

Or, pour surmonter la difficulté visée par le présent article, des évolutions sont également proposées aux articles 45 sexies et 45 nonies du présent projet de loi de finances.

Par cohérence avec ces dispositions, le présent amendement propose de supprimer l’article 46 octodecies, sans remettre en cause l’objectif partagé de lutte contre la fraude qu'il poursuit.