Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1149
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45 DUODECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
licences
insérer les mots :
consentis à titre onéreux
Objet
Cet amendement de précision tend à réserver la faculté d'exonération de l’assujettissement aux redevances domaniales créée par l'article aux situations dans lesquelles les baux et licences d'occupation du domaine concerné sont consentis à titre onéreux.