Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1148
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45 UNDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
La filière automobile, l’un des fleurons de l’industrie française, connaît aujourd’hui une crise sans précédent en raison de la pandémie de Covid-19 et de ses effets sur notre économie.
Le secteur a dû faire face à un effondrement de ses ventes pendant la période du premier confinement et est de nouveau confronté à de très sévères difficultés à l'occasion du reconfinement actuel.
Le présent article 45 undecies, faisant abstraction de ce contexte particulièrement difficile pour le secteur automobile, instaure une nouvelle taxe frappant cette fois-ci les véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne à compter du 1er janvier 2022.
La création de cette taxe nouvelle paraît en complète contradiction avec le plan de soutien à la filière automobile annoncé par le Président de la République le 26 mai dernier. En outre, elle s'ajoute à la hausse du malus déjà prévue par ailleurs à l'article 14 du projet de loi de finances et relève clairement de l’écologie punitive.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le présent amendement propose la suppression de l'article instaurant cette nouvelle taxe.