Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1144
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, l’article 45 sexies est supprimé et ses dispositions sont reprises à l'identique, par voie d’amendement, à l’article 45 nonies, les deux articles étant liés.
En effet, si l'article 45 nonies ajuste le dispositif répressif des douanes en prévoyant que des sanctions relevant de la législation douanière s'appliquent à certaines infractions en matière de TVA, l'article 45 sexies en précise le montant et la nature. Les dispositions du 45 sexies ont donc vocation à figurer au sein de l'article 45 nonies.