Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1143
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 187
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au c du 2 de l’article 410, la référence : « , 236 » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.