Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1140 rect.
4 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 45 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 66
Remplacer la référence :
L. 5112-1-1-1
par la référence :
L. 5112-1-11
II. – Alinéa 76
Remplacer la référence :
L. 5112-110
par la référence :
L. 5112-1-10
Objet
Amendement rédactionnel.