En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Objet

L’article 44 quinquies complète l’article 184 de la loi de finances pour 2020 afin de transférer la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques des Douanes à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Or, l’article 184 habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement de la Douane à la DGFiP. Le champ de cette ordonnance est extrêmement large puisqu’il autorise le Gouvernement à harmoniser les conditions de liquidation, de recouvrement, de remboursement et de contrôle de ces impositions, y compris en modifiant leur fait générateur et leur exigibilité. Son périmètre va donc bien plus loin qu’un simple travail de codification et de coordination, et ce d’autant plus que l’ordonnance vise également à assurer la mise en conformité au droit européen et aux accords internationaux ratifiés.

Cette ordonnance n’a toujours pas été publiée et le Gouvernement a procédé, pour deux taxes, au transfert de leur gestion et à la rénovation de leurs modalités de recouvrement et de liquidation par voie législative ordinaire, dans le présent projet de loi de finances.

Il appartient donc au Parlement de connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de cette importante refonte des modes de recouvrement de diverses impositions, d’autant plus pour les taxes intérieures sur les produits énergétiques, qui constitue le bloc de fiscalité le plus important des Douanes et alors que les secteurs économiques concernés par les taxes visées à l'article 44 quinquies sont inquiets des mesures concrètes qui seront prises.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au III de l'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020.