En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 21

Après la référence :

4°

insérer les mots :

du I

II. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 6241-4, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « I » ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.