En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 BIS

Après l’article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à tous autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu’aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance ; »

2° Le second alinéa est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire en seconde partie du projet de loi de finances l'article 8 septies initialement adopté par l'Assemblée nationale en première partie.

Le dispositif proposé vise à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d’utilité publique, peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, dès lors qu’elle poursuit un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

Considérant que la doctrine fiscale a opéré une interprétation large de l’article 795 du code général des impôts, la commission des finances a estimé que la légalisation proposée permettait de sécuriser utilement le dispositif pour les associations concernées.

Par ailleurs, ce dispositif supprime la référence à l’agrément préalable à l’acceptation de la libéralité requis de la part des services préfectoraux, devenue obsolète en raison des modifications apportées à la capacité des associations à recevoir des libéralités par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Toutefois, ces dispositions proposant un strict rappel au niveau législatif d’une doctrine fiscale déjà appliquée, ainsi que la suppression d’une référence devenue obsolète, elles n’entraînent pas de conséquence sur le solde budgétaire pour l’année 2021, et n’avaient pas vocation à figurer en première partie de la loi de finances.

Par conséquent, le Sénat a adopté la suppression de l'article 8 septies, et le présent amendement propose de réintroduire son dispositif en seconde partie, tout en procédant à une amélioration rédactionnelle.