En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 34 à 47

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des finances soutient le dispositif prévu à l'article 44, qui propose de simplifier et de transférer la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques.

En revanche, l’article 44 prévoit également d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes les mesures nécessaires à la refonte de la taxe d’aménagement, de la redevance d’archéologie préventive dans sa partie « logement » et de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, en vue du transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.

Or, le champ de cette ordonnance est extrêmement large et il soulève plusieurs difficultés : la refonte n’est pas réalisée à droit constant ; l'ordonnance a trait aux ressources des collectivités territoriales, opère un transfert entre codes avec une adaptation des dispositions et  prévoit un délai de réalisation très long (18 mois). Le périmètre de la demande d’habilitation va donc bien plus loin qu’un simple travail de codification et de coordination.

Plusieurs articles du projet de loi de finances pour 2021 nous montrent par ailleurs, pour d’autres impositions, que le Gouvernement propose "en dur" des modifications pour organiser le transfert de la gestion de certains droits et pour rénover leurs modalités d’établissement, de liquidation, de recouvrement et de contrôle.

Enfin, il importe que le Parlement puisse être saisi de ces modifications.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article.