En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 43 SEXDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 43 sexdecies du projet de loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour les bailleurs au titre des abandons de loyers qu’ils consentent aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les échéances dues lors de la période du second confinement.

Ce dispositif concrétise une mesure de soutien annoncée par le Gouvernement à la suite des nouvelles restrictions décidées pour contenir le rebond de l’épidémie. Toutefois, sa concrétisation tardive a conduit à intégrer le dispositif en seconde partie du présent projet de loi de finances, reportant son effet sur l’impôt dû au titre de 2021.

Pour permettre d’anticiper ses effets d’un an, le Sénat a adopté, à l’initiative de la commission des finances, un mécanisme analogue, à l’article 3 decies C du présent projet de loi de finances. Il en a profité pour l’améliorer afin d’en amplifier la portée, tant pour les entreprises locataires que pour les bailleurs. Il l’a également complété d’un dispositif de compensation similaire pour les collectivités territoriales annulant des loyers dans les mêmes conditions.

Par cohérence avec l’adoption de ce dispositif en première partie, le présent amendement propose de supprimer l’article 43 sexdecies.