En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 43 QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les importations des produits de la mécanique et du décolletage, en retenant le 1^er avril 2021. Si l'extension du champ de la taxe aux importations est pleinement justifiée dans son principe, les difficultés opérationnelles de mise en œuvre conduisent à proposer une entrée en vigueur au 1^er avril prochain.

Certes, la taxe prévue à l'article 43 quindecies permet à juste titre de renforcer les moyens du centre technique des industries mécaniques tout en rétablissant des conditions plus justes de concurrence entre acteurs français et étrangers. Toutefois, les difficultés opérationnelles de mise en œuvre nécessitent de prévoir un temps de préparation de quelques mois.

En effet, les services des douanes ont des priorités immédiates à gérer, au premier rang desquelles la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La liste des produits visés par la taxe est particulièrement longue et leur traduction en nomenclatures douanières doit faire l’objet d’un travail coordonné entre la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la direction générale des entreprises (DGE) et le centre technique des industries mécaniques (CETIM). Il paraît inenvisageable que ce travail soit réalisé avant la fin de l’année, et ce d’autant plus dans le contexte actuel.