Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1130
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 43 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 43 octies prévoit de rétablir, à compter du 1er janvier 2024 et pour 4 ans, la réduction d’impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013.
Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale est ainsi censé favoriser la reprise de l’investissement au sein des entreprises de presse. Reste qu’il rétablit un dispositif créé en loi de finances pour 2007 dont l’efficience a ensuite été remise en question. Il n’a d'ailleurs pas été prorogé au-delà de 2013.
La Cour des comptes avait ainsi relevé que la réduction d’impôt pouvait apparaître peu pertinente au regard du faible montant de la dépense fiscale et du nombre réduit de bénéficiaires. Ainsi, en 2013, seules 18 entreprises avaient bénéficié de cette réduction, le montant de la dépense fiscale étant estimé à 1 million d’euros.
Certes, il est prévu l'ouverture du dispositif aux services de presse en ligne, mais rien n’indique pour autant que cet élargissement confèrera davantage d’attractivité à ce crédit d'impôt.
Il convient de relever par ailleurs que l’action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » prévoit déjà, pour 2021 et 2022, des investissements publics conséquents dans ce secteur, au risque de créer un effet d’éviction concernant les investissements privés, avec deux dispositifs :
- un plan pour accompagner la transition écologique du secteur de la presse et les changements de pratique dans l’imprimerie, doté de 47 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 23,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en 2021 ;
- la majoration des crédits alloués au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité du secteur : 45 millions d’euros en AE et 22,5 millions d’euros en CP sont ainsi ajoutés aux crédits prévus au sein du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, Livre et industries culturelles » (16,5 millions d'euros AE = CP).
Dans ces conditions, le rétablissement de cette dépense fiscale à l’impact limité ne paraît pas justifié. Il est donc proposé de supprimer cet article.