En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 43 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 43 septies renforce le crédit d’impôt sur les dépenses de production phonographique en bonifiant ses taux, portés à 20 % pour les grandes entreprises et 40 % pour les petites et moyennes entreprises, et en relevant ses plafonds, portés à 700 000 euros pour les dépenses de développement et à 1,5 million d’euros par an et par entreprise. Il précise par ailleurs la nature des dépenses liées à la réalisation d’images et intègre, dans les dépenses éligibles, celles liées aux métiers dédiés à la numérisation. Le dispositif est par ailleurs prorogé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024.

Tenant compte de la crise traversée par le secteur de la musique enregistrée et du faible coût annuel des modifications proposées (3 millions d’euros), la commission des finances a souhaité que cet aménagement du crédit d’impôt soit mis en œuvre le plus rapidement possible et a présenté un amendement, adopté par le Sénat, prévoyant que ces dispositions figurent dès la première partie du projet de loi de finances, au sein de l’article 3 decies, lequel prévoyait déjà d’intégrer les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique au sein des dépenses de production.

Ainsi, les dépenses engagées en 2020 pourront bénéficier de l’élargissement des dépenses de production aux dépenses liées aux vidéoclips mais aussi du relèvement des plafonds et de la bonification des taux.

Aux fins de coordination, il est donc proposé de supprimer l'article 43 septies.