Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1127
1 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 331-8 et L. 331-41
par les mots :
de l’article L. 331-8
Objet
L'article 44 prévoyant l'abrogation des dispositions relatives au versement pour sous-densité figurant notamment à l'article L. 331-41 du code de l'urbanisme, cet amendement de coordination supprime cette référence au sein de l'article 43.