En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 42 SEPTDECIES

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Après les mots :

l’exercice

insérer les mots :

à titre principal

Objet

L’article 42 septdecies du projet de loi de finances pour 2021 vise à étendre la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à l’ensemble des commerces dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés. Le droit en vigueur réserve actuellement cette réduction aux commerces dont la surface de vente est comprise entre 400 mètres carrés et 600 mètres carrés, à savoir ceux qui se trouvent juste au-dessus du seuil d’assujettissement à la Tascom (fixé à 400 mètres carrés). L’extension proposée par le présent article permet ainsi de faire bénéficier de la réduction les établissements qui, malgré une surface inférieure au seuil d’assujettissement, sont redevables de la Tascom car ils appartiennent à un groupe et sont exploités sous une même enseigne.

Une autre réduction du taux de la Tascom trouve déjà à s’appliquer pour les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées, par exemple pour les concessions de véhicules automobiles.

La réécriture, proposée par l’article 42 septdecies du présent projet de loi de finances, du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, a conduit à supprimer la mention de l’exercice à titre principal de ces professions.

Or, dans le silence de la loi, ce qui était la rédaction en vigueur avant la précision de l’exercice « à titre principal » par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le pouvoir réglementaire avait conditionné l’application de la réduction à un exercice « à titre exclusif » de ces professions.

Cette modification ne semble pas souhaitée par les auteurs de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale : elle n’est mentionnée ni dans l’objet, ni dans le compte-rendu des débats parlementaires.

C’est pour corriger cet oubli que le présent amendement propose de réintroduire la possibilité, pour bénéficier d’une réduction du taux de Tascom, d’un exercice à titre principal d’une profession requérant des superficies de vente anormalement élevées.