En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 42 QUATERDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un bilan de la phase préparatoire pour l’application de la méthode tarifaire instituée au présent article pour l’évaluation de la valeur locative des locaux situés dans l’emprise des ports à l’exception des ports de plaisance. Ce bilan indique et présente, notamment :

a) l’avancement de la mise à jour et de la fiabilisation des informations relatives à la propriété des biens situés dans l’emprise des ports ;

b) les travaux mis en œuvre pour le recensement et l’évaluation de la valeur locative des biens situés dans l’emprise des ports ;

c) l’impact de la méthode tarifaire du point de vue du montant des bases imposables ;

d) les conséquences attendues sur l’évolution des recettes fiscales des collectivités locales.

Objet

L'article 42 quaterdecies institue une méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports, à l'exception des ports de plaisance. En effet, à la suite de la réforme portuaire de 2008, une décision du Conseil d’État de 2014 a conduit à faire entrer dans l'impôt foncier les ports relevant de la catégorie des Grands Ports Maritimes. Par ailleurs, cela pourrait également concerner d'autres catégories de ports lorsqu'il ne s'agit ni de ports autonomes, ni de ports gérés par les chambres de commerce et d'industrie.

Or, cette situation pose plusieurs difficultés. Tout d'abord, la propriété des biens situés dans l'emprise des ports n'est pas clairement établie du point de vue de l'administration fiscale, ce qui contraint l'établissement de l'impôt. Ensuite, la grande diversité de ces biens rend difficile une évaluation cohérente de leur valeur locative.

Afin de résoudre ces difficultés, le Gouvernement propose l'institution d'une méthode tarifaire qui semble de nature à sécuriser et simplifier l'entrée dans l'impôt foncier des ports maritimes.

Toutefois, cet article a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale sans que ne soit produit aucune évaluation préalable, ce qui est regrettable.

Dans ce contexte, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un bilan permettant de mesurer les effets attendus de la mise en œuvre de cette réforme avant qu'elle ne soit appliquée pour la première fois en 2024.